Lorsque vous contractez un emprunt hypothécaire, vous devez le plus souvent souscrire une assurance solde restant dû pour couvrir le capital restant en cas de décès. C’est une exigence généralement formulée par les banques, sous peine de ne pas accorder le prêt.
Pour les personnes qui présentent un risque de santé accru, parce qu’elles ont par exemple été atteintes d’un cancer, c’est loin d’être facile – même si après leur traitement, la médecine les considère comme guéries. Pour autant qu’ils acceptent le dossier, les assureurs leur réclameront souvent des primes plus élevées.
Le but de la nouvelle loi est de rendre l’assurance SRD plus accessible pour les personnes présentant un risque de santé accru et de leur faciliter aussi, de cette manière, l’achat, la construction ou la transformation d’une habitation.
Concrètement :
Imaginons que vous ayez été victime d’un cancer dont vous êtes heureusement sorti et que vous demandiez une assurance SRD pour couvrir un nouvel emprunt hypothécaire.
Si l’assureur refuse la demande, réclame une surprime ou exclut certains risques, il devra vous communiquer sa décision en précisant les raisons médicales qui la justifient, ainsi que les coordonnées du médecin de la compagnie pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Vous aurez alors deux possibilités :
1. Vous vous opposer à la surprime. Dans ce cas, l’assureur devra réexaminer la demande et vous donner une réponse dans un délai de 15 jours.
2. Vous vous adressez au Bureau du suivi. Si l’assureur refuse le risque, exclut certaines garanties ou demande une surprime supérieure de plus de 75 % à la prime de base, vous pourrez vous adresser au Bureau du suivi (un organe composé de représentants des assureurs et des patients, et dirigé par un magistrat). Il examinera la demande et soumettra une nouvelle proposition à l’assureur et au client dans un délai de 15 jours : ne pas assurer ou assurer, avec indication du tarif.
L’assureur devra répondre au Bureau s’il accepte la proposition.
Si oui, vous devrez alors payer une surprime de maximum 125 %. La partie excédant 125 % sera prise en charge par la Caisse de compensation, avec un plafond de 800 %.
Si non, il vous restera à tenter votre chance auprès d’une autre compagnie… ou à renoncer à votre projet. Mais cette hypothèse sera nettement plus rare qu’actuellement.