Disclaimer général
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Utilisation du site internet et refus de responsabilité
Lors de la conception et de la gestion de ses sites internet, S.A. Luc Moise Assurances prend les précautions techniques et organisationnelles nécessaires pour en garantir le fonctionnement. Un manquement – tel que la perte ou la falsification de données, des contaminations par un virus ou des interruptions de fonctionnement - ne peut cependant pas être exclu. L’utilisateur a accès aux sites internet à ses propres risques. Plus particulièrement, S.A. Luc Moise Assurances ne donne aucune certitude quant au fonctionnement (éventuellement sans erreur) du site internet. Il ne peut en outre pas garantir que le site internet ni les serveurs individuels seront exempts de virus ou de composants dommageables. S.A. Luc Moise Assurances n’accepte aucune responsabilité relative à toute détérioration ou perte d'exploitation découlant de l’accès à ses sites internet ou à des éléments individuels de ses sites internet, ni à leur utilisation (ou des circonstances rendant impossible leur accès ou leur utilisation). Par ailleurs, S.A. Luc Moise Assurances se réserve expressément le droit de suspendre ou, dans des cas graves, de bloquer l’accès aux sites internet en cas de détection de risques pour la sécurité jusqu'au moment où ces risques ont disparu. S.A. Luc Moise Assurances n’accepte aucune responsabilité pour toute détérioration ou perte d'exploitation qui découle de la suspension ou du blocage de l’accès.
Fiabilité des informations publiées et refus de garanties
S.A. Luc Moise Assurances met tout en œuvre pour s’assurer que les informations sur ses sites internet sont correctes et actualisées au moment de leur publication. Toutefois, ni S.A. Luc Moise Assurances, ni ses partenaires contractuels ne sont en mesure de fournir une certitude ou une garantie explicite ou implicite (même à l’égard de tiers) en ce qui concerne l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ces informations. S.A. Luc Moise Assurances et ses partenaires contractuels refusent toute responsabilité pour les pertes découlant de décisions qui ont été prises sur base d’informations erronées ou insuffisantes ou d’un manque d’information. Les produits et services présentés sur le site internet de S.A. Luc Moise Assurances ne constituent ni une recommandation ni une offre d’achat ou de vente, ni une incitation à souscrire une police d'assurance. Sauf disposition expresse autre, S.A. Luc Moise Assurances se réserve le droit de refuser une inscription sans devoir en préciser le motif.
Sites internet liés
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Sujet à modification
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Droit d'auteur
Tous les éléments disponibles sur le site internet de S.A. Luc Moise Assurances sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent exclusivement à S.A. Luc Moise Assurances. Le contenu du site internet – dans son intégralité ou sous la forme d’un extrait – ne peut être demandé, imprimé, copié, stocké et mis en page qu'à des fins exclusivement privées. Si des éléments étaient reproduits, en tout ou en partie, sous quelle que forme que ce soit (électronique ou écrite), S.A. Luc Moise Assurances devrait être expressément mentionné comme étant la source. Les signes des droits d'auteur, noms de marque et autres appellations légalement protégés ne peuvent être ni modifiés, ni effacés. Lorsqu’un logiciel ou d’autres données sont stockées ou copiées du ou sur le site web de S.A. Luc Moise Assurances, l’acceptation des conditions d'utilisation respectives est réputée acquise. Toute reproduction, totale ou partielle, tout envoi par le biais de moyens électroniques ou autres, toute modification, ainsi que la liaison ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’autorisation expresse préalable de S.A. Luc Moise Assurances. Les droits d'auteur de tiers sont réservés.
Droit applicable et compétence
Tous les rapports juridiques découlant de l’accès au site internet de S.A. Luc Moise Assurances sont soumis au droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents.
Personnes établies aux États-Unis
Les produits ou services proposés sur ce site internet ne concernent pas des personnes ou des entreprises relevant d’un ordre juridique interdisant l’accès à ce site internet. Les assurances proposées ne concernent pas des personnes physiques ou des personnes morales qui sont établies aux États-Unis, et notamment les titulaires de la carte verte et les personnes séjournant durant une période prolongée aux États-Unis. Les services financiers proposés ne concernent pas les Résidents américains ni les ressortissants américains en exécution des lois américaines régissant les valeurs mobilières.
Disclaimer particulier : Règles MIFID et TWIN PEAKSII applicables au 01/05/2014
Obligation d'information
PRINCIPES DE BASE : Préalablement à la fourniture d’un service d’intermédiation en assurances, S.A. Luc Moise Assurances doit, en tant que courtier, vous communiquer suffisamment d’informations pour que vous puissiez décider en connaissance de cause si vous désirez souscrire un contrat d’assurance ou si vous souhaitez obtenir davantage d’informations. L’information fournie par S.A. Luc Moise Assurances doit être correcte, claire et non trompeuse.
Conflits d’intérêts
PRINCIPE DE BASE : Lorsque S.A. Luc Moise Assurances fournit un service d’intermédiation en assurances, certaines situations peuvent porter atteinte à vos intérêts. Concrètement, cela signifie que S.A. Luc Moise Assurances doit veiller au respect de la « règle MiFID » : celui qui fournit des services d’intermédiation en assurances est tenu de servir les intérêts de ses clients de manière honnête, équitable et professionnelle.
Transparence des coûts
PRINCIPE DE BASE :Dans le cadre de la réglementation Twin Peaks II, vous devez être informé des coûts et des frais liés aux contrats d’assurance et aux prestations de services. Cette obligation s’applique à tous les produits d’assurance, donc également en IARD.La transparence des coûts liés à un produit d’assurance est essentiellement à charge des entreprises d’assurances.
Commission de S.A. Luc Moise Assurances
PRINCIPE DE BASE: Dans le cadre de la réglementation Twin Peaks II, on considère qu’une entreprise d’assurances ou un intermédiaire ne défend pas les intérêts de ses clients lorsqu’il verse ou perçoit des rémunérations, des commissions ou des avantages non monétaires pour la fourniture de services d’intermédiation en assurances.
La loi prévoit 3 exceptions à ce principe :
Rémunérations payées par un client ou versées à celui-ci.
Ce type de rémunération n’est pas soumis à des règles spécifiques. Ce sont les obligations générales relatives à la transparence des coûts et frais liés qui sont d’application. Ce sont par exemple les frais de distribution, de courrier ou les rémunérations pour conseils prodigués.
Rémunérations qui permettent ou qui sont nécessaires à la fourniture du service d’intermédiation en assurances. Ces rémunérations sont également connues sous le nom de « proper fees » ou « rémunérations appropriées ». Il s’agit :
- Des rémunérations versées par un prestataire de services à un tiers ; qui permettent ou sont nécessaires à la fourniture au client du service d'intermédiation en assurances qu'il a demandé et qui ne peuvent pas occasionner de conflits d’intérêts.
- Ce sont par exemple les primes de réassurance, les honoraires d’experts, les contributions légales… Il n’y a pas d’exigences d’informations spécifiques prévues pour ce type de rémunérations. Cela concerne une catégorie limitée de rémunérations qui doit être appliquée de façon restrictive.
- Ils contribuent à la qualité du service fourni.
- Ils ne sont pas incompatibles avec l’obligation du prestataire de services de servir au mieux les intérêts de son client.
- Avant que le service d’intermédiation ne soit fourni, le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant de celui-ci, ou si le montant n’est pas connu, de sa base de calcul.
Rémunérations payées par ou à un tiers. Ces rémunérations sont également connues sous le nom d’« inducements sensu stricto ».Cette catégorie reprend les rémunérations, commissions et avantages non monétaires payés à S.A. Luc Moise Assurances.
Le paiement de tels inducements est autorisé si ceux-ci respectent les conditions cumulatives suivantes :
Mieux vous connaître
PRINCIPE DE BASE : En tant que courtier, S.A. Luc Moise Assurances doit vous proposer des contrats d’assurance qui répondent à vos besoins et à vos particularités. Lorsqu’un produit vous est proposé, celui-ci doit tenir compte de votre situation personnelle. Ceci n’est possible que si S.A. Luc Moise Assurances vous connaît. Ainsi donc le devoir de diligence en cas de vente signifie que S.A. Luc Moise Assurances doit préalablement obtenir de votre part des informations sur votre situation personnelle.
Dossier client
PRINCIPE DE BASE : En tant que courtier, S.A. Luc Moise Assurances doit constituer un dossier client dans lequel seront conservés les documents qui se rapportent aux services fournis. Il s’agit des conditions des contrats que vous avez négociés pour votre compte mais aussi les documents d’intermédiation utilisés .Vous pouvez accéder à ce dossier via « Mon espace client »
Liens utiles
Toute l’information sur Twin Peaks II et MiFID est reprise sur le site internet de la FSMA : http://www.fsma.be/fr/Supervision/MiFID.aspx
